Propriété intellectuelle

PROPRIÉTÉ DU LOGICIEL, LOGO ET MARQUE MERE

C’est une partie très importante.

Marque

Le nom :

MERE

et le signe/logo associé doivent faire l’objet d’une protection par dépôt de marque auprès des organismes compétents.

Pour la France : INPI.

Pour une protection suisse : Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.

Pour une protection européenne : EUIPO.

Le dépôt doit être fait avant ou au moment du lancement commercial, après vérification de disponibilité.

Logiciel

Le code source, architecture, interfaces, bases de données, documentation et développements réalisés pour MERE doivent être juridiquement rattachés à la société.

Si le site est développé par un freelance, une agence ou une IA avec intervention d’un prestataire, le contrat doit prévoir expressément :

• cession des droits nécessaires ;
• propriété du code ;
• propriété des créations graphiques ;
• remise du code source ;
• accès aux comptes techniques ;
• documentation ;
• absence de verrouillage par le prestataire ;
• droit de modification ;
• droit de maintenance par un tiers.

Ne laisse jamais le développeur posséder seul le compte GitHub, domaine, hébergement, Stripe ou base de données.

Les comptes doivent idéalement être ouverts au nom de la société MERE.

BASE DE DONNÉES MERE

La base de données de MERE peut bénéficier de protections spécifiques.

Les utilisateurs ne peuvent pas :

• copier la base ;
• aspirer les données ;
• reproduire le catalogue ;
• revendre les informations ;
• constituer une base concurrente à partir des données MERE ;
• utiliser des robots pour extraire massivement les informations.

Les informations publiques sur les entreprises doivent néanmoins être traitées conformément aux règles applicables.