Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ / RGPD

La politique doit être particulièrement soignée parce que MERE manipule les données des entreprises mais également des données personnelles des dirigeants, salariés, commerciaux et utilisateurs.

La CNIL recommande notamment d’indiquer les finalités, bases légales, droits et moyens de contact, et de concevoir la protection des données dès la conception du service.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

[MERE SASU/SAS]

[Adresse]

[SIREN]

Email : [privacy@mere-…]

2. Données collectées

MERE peut collecter :

Données de compte

• nom ;
• prénom ;
• email professionnel ;
• téléphone professionnel ;
• fonction ;
• mot de passe sous forme sécurisée ;
• entreprise représentée.

Données entreprise

• raison sociale ;
• SIREN/SIRET ;
• IDE/UID ;
• adresse professionnelle ;
• site internet ;
• activités ;
• capacités ;
• certifications ;
• équipements ;
• disponibilité.

Données commerciales

• demandes ;
• besoins ;
• messages ;
• demandes de devis ;
• historique des interactions ;
• abonnements ;
• factures.

Données techniques

• adresse IP ;
• logs ;
• navigateur ;
• appareil ;
• données de connexion ;
• données de sécurité.

4. Finalités

Les données peuvent être utilisées pour :

• créer les comptes ;
• fournir le service ;
• permettre les mises en relation ;
• effectuer les recherches ;
• proposer des correspondances ;
• gérer les abonnements ;
• facturer ;
• assurer la sécurité ;
• prévenir la fraude ;
• répondre aux demandes ;
• envoyer des communications liées au service ;
• réaliser des statistiques ;
• améliorer MERE ;
• respecter les obligations légales.

5. Bases légales

Selon le traitement concerné :

Exécution du contrat

pour fournir les services demandés.

Obligation légale

pour la comptabilité, la facturation et certaines obligations réglementaires.

Intérêt légitime

pour la sécurité, la prévention de la fraude, l’amélioration du service et certaines communications professionnelles.

Consentement

lorsqu’il est juridiquement requis, notamment pour certains cookies, communications marketing ou traitements facultatifs.

La CNIL rappelle que la base légale applicable doit être identifiée et documentée.

6. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité.

Exemple :

• compte actif : pendant la durée du compte ;
• données commerciales : pendant la relation commerciale ;
• factures : pendant la durée légale applicable ;
• demandes de support : durée nécessaire au traitement ;
• données de sécurité : durée limitée adaptée à la finalité ;
• prospection : conformément aux règles applicables.

Les durées définitives seront documentées dans le registre des traitements de MERE.

7. Destinataires

Les données peuvent être accessibles aux :

• équipes MERE autorisées ;
• prestataires techniques ;
• hébergeur ;
• prestataire de paiement ;
• prestataire emailing ;
• prestataire de support ;
• prestataires de sécurité ;
• conseils professionnels lorsque nécessaire ;
• autorités légalement habilitées.

MERE ne vend pas les données personnelles de ses utilisateurs.

8. Mise en relation

Lorsque l’utilisateur choisit d’utiliser une fonctionnalité de mise en relation, certaines informations de son profil peuvent être visibles par d’autres entreprises.

L’utilisateur est informé de la visibilité de son profil.

Les données personnelles non nécessaires à la mise en relation ne doivent pas être publiées.

9. Transferts internationaux

Certains prestataires techniques peuvent être situés hors de France ou de Suisse.

Lorsque cela implique un transfert de données personnelles vers un pays tiers, MERE met en œuvre les garanties appropriées prévues par la réglementation applicable.

10. Sécurité

MERE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées notamment à :

• protéger les comptes ;
• sécuriser les mots de passe ;
• chiffrer les communications ;
• limiter les accès ;
• sauvegarder les données ;
• détecter les accès anormaux ;
• prévenir les intrusions ;
• limiter les risques de perte ou divulgation.

11. Droits

Dans les conditions prévues par la réglementation, les personnes disposent notamment des droits :

• accès ;
• rectification ;
• effacement ;
• opposition ;
• limitation ;
• portabilité lorsque applicable ;
• retrait du consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Demande à adresser à :

[privacy@mere-…]

Une demande peut nécessiter une vérification raisonnable de l’identité.

12. Réclamation

Une personne située dans l’Union européenne peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, notamment la CNIL en France.

Pour les personnes concernées relevant du droit suisse, les autorités et mécanismes prévus par la LPD suisse sont également applicables.

La Suisse exige notamment une information transparente et claire sur les traitements et les destinataires des données.

DROIT DE RETRAIT / SUPPRESSION

Une entreprise peut demander :

• la modification de son profil ;
• la désactivation du profil ;
• la suppression du profil ;
• la suppression de certaines données ;
• la fermeture du compte.

Demande :

privacy@[domaine]

La suppression peut être différée ou limitée lorsqu’une conservation est imposée par la loi ou nécessaire à la défense des droits de MERE.

DONNÉES FRANCE + SUISSE

MERE doit fonctionner avec deux cadres de protection :

🇪🇺 France / Union européenne

RGPD + loi Informatique et Libertés.

🇨🇭 Suisse

LPD suisse et réglementation associée.

Le fait que l’entreprise soit suisse ne signifie donc pas qu’on peut simplement ignorer le RGPD, notamment selon la localisation des personnes et les activités de MERE.

La politique de confidentialité devra donc être rédigée de façon à couvrir les utilisateurs français et suisses.