Conditions générales d'utilisation

CGU — CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MERE met à disposition une plateforme numérique de mise en relation entre entreprises.

MERE permet notamment aux entreprises :

• de créer un profil professionnel ;
• de présenter leurs activités et compétences ;
• d’indiquer leurs capacités ou disponibilités ;
• de rechercher d’autres entreprises ;
• de publier des besoins professionnels ;
• d’être mises en relation avec d’autres entreprises ;
• d’échanger des demandes commerciales ;
• de recevoir des opportunités correspondant à leur profil.

MERE constitue une plateforme de mise en relation B2B.

MERE n’est pas partie aux contrats, commandes, devis, prestations ou transactions conclus entre les entreprises utilisatrices.

Article 2 — Acceptation

L’utilisation de MERE implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Lors de la création d’un compte, l’utilisateur confirme avoir pris connaissance des CGU et les accepter.

Pour les comptes professionnels, l’utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise qu’il représente.

Article 3 — Conditions d’accès

MERE est destinée exclusivement aux professionnels.

L’utilisateur doit :

• être une personne physique majeure ;
• représenter une entreprise existante ;
• fournir des informations exactes ;
• disposer de l’autorisation nécessaire pour créer le compte ;
• conserver ses identifiants confidentiels.

MERE peut demander toute information permettant de vérifier l’existence ou l’identité de l’entreprise.

Pour les entreprises françaises, MERE peut notamment utiliser le numéro SIREN/SIRET.

Pour les entreprises suisses, MERE peut notamment utiliser le numéro IDE/UID.

Article 4 — Profil entreprise

Chaque entreprise peut créer un profil présentant notamment :

• raison sociale ;
• nom commercial ;
• localisation ;
• secteur d’activité ;
• compétences ;
• technologies ;
• machines ;
• certifications ;
• capacités ;
• langues ;
• zones géographiques couvertes ;
• disponibilité ;
• moyens de production ;
• informations commerciales.

L’entreprise demeure seule responsable de l’exactitude des informations publiées.

MERE ne garantit pas l’exactitude des informations communiquées par les entreprises utilisatrices.

Article 5 — MERE Capacity™

La fonctionnalité « MERE Capacity™ » permet à une entreprise d’indiquer sa capacité disponible.

Elle peut notamment indiquer :

• disponible ;
• disponibilité partielle ;
• complet ;
• prochaine disponibilité ;
• nombre d’heures disponibles ;
• nombre de jours disponibles ;
• nombre de personnes disponibles ;
• capacité machine ;
• quantité de pièces ;
• capacité logistique ;
• période de disponibilité.

Les informations de capacité sont déclaratives.

MERE ne garantit ni leur exactitude, ni leur maintien dans le temps.

Une capacité peut devenir obsolète.

MERE peut demander à l’entreprise de confirmer périodiquement ses informations.

Article 6 — Publication des besoins

Une entreprise peut publier un besoin professionnel.

Le besoin peut notamment comporter :

• description ;
• secteur ;
• technologie ;
• quantité ;
• localisation ;
• délai ;
• certifications recherchées ;
• contraintes techniques ;
• niveau de confidentialité.

L’entreprise qui publie un besoin garantit qu’elle dispose des droits nécessaires sur les informations publiées.

Elle s’interdit de publier :

• données personnelles inutiles ;
• données sensibles ;
• informations confidentielles appartenant à un tiers ;
• informations couvertes par le secret des affaires sans autorisation ;
• contenu illégal ;
• contenu trompeur ;
• contenu discriminatoire ;
• contenu portant atteinte aux droits d’un tiers.

Article 7 — Interdictions

Il est interdit d’utiliser MERE pour :

• usurper l’identité d’une entreprise ;
• publier de fausses informations ;
• manipuler les disponibilités ;
• envoyer des sollicitations abusives ;
• collecter massivement des données ;
• aspirer ou copier la base de données ;
• utiliser des robots ou systèmes automatisés non autorisés ;
• contourner les limitations techniques ;
• diffuser des logiciels malveillants ;
• publier des contenus illicites ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• détourner MERE à des fins frauduleuses ;
• publier des offres fictives ;
• utiliser MERE pour du spam.

Article 8 — Vérification

MERE peut mettre en œuvre des mécanismes de vérification des entreprises.

Une entreprise peut recevoir un badge indiquant qu’elle a fait l’objet d’une vérification.

Une vérification ne constitue pas une certification de :

• solvabilité ;
• qualité ;
• compétence ;
• conformité réglementaire ;
• capacité de production ;
• qualité des prestations ;
• fiabilité commerciale.

Article 9 — Mise en relation

MERE peut proposer des mises en relation sur la base notamment :

• du secteur ;
• des compétences ;
• de la localisation ;
• de la disponibilité ;
• de la capacité ;
• des technologies ;
• des certifications ;
• des besoins publiés.

Les résultats de recherche et recommandations sont générés selon les informations disponibles sur la plateforme.

Ils ne constituent pas une garantie de pertinence, de qualité ou de réussite commerciale.

Article 10 — Absence de garantie commerciale

MERE ne garantit :

• aucun nombre de prospects ;
• aucun nombre de demandes ;
• aucun chiffre d’affaires ;
• aucune commande ;
• aucune signature de contrat ;
• aucune relation commerciale ;
• aucune disponibilité réelle d’une entreprise ;
• aucun résultat économique.

Article 11 — Relations entre entreprises

Les entreprises restent entièrement responsables de leurs relations commerciales.

Avant toute commande, chaque entreprise doit effectuer ses propres vérifications concernant notamment :

• identité ;
• solvabilité ;
• capacités ;
• prix ;
• délais ;
• assurances ;
• certifications ;
• conformité ;
• propriété intellectuelle ;
• conditions contractuelles.

MERE n’est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs.

Article 12 — Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est responsable des informations qu’il publie et des conséquences de leur publication.

Il garantit MERE contre toute réclamation d’un tiers résultant :

• d’un contenu publié par lui ;
• d’une information fausse ;
• d’une atteinte à un droit de tiers ;
• d’une utilisation frauduleuse du service ;
• d’une violation des présentes CGU.

Article 13 — Suspension

MERE peut suspendre ou limiter temporairement un compte notamment en cas :

• de fraude ;
• de fausse information ;
• de comportement abusif ;
• de contenu illicite ;
• de non-paiement ;
• d’atteinte à la sécurité ;
• d’utilisation contraire aux CGU.

Lorsque les circonstances le permettent, MERE informe l’utilisateur du motif de la suspension.

Article 14 — Suppression du compte

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte.

Certaines données peuvent toutefois être conservées lorsqu’une obligation légale ou un intérêt légitime le justifie.

La suppression du compte ne libère pas l’utilisateur de ses obligations financières antérieures.

Article 15 — Disponibilité du service

MERE s’efforce d’assurer la disponibilité du service.

Toutefois, le service peut être temporairement interrompu notamment pour :

• maintenance ;
• sécurité ;
• mise à jour ;
• panne ;
• problème d’hébergement ;
• problème réseau ;
• événement indépendant de la volonté de MERE.

Article 16 — Propriété intellectuelle

La plateforme MERE, son architecture, son code, son design, ses textes, son logo, son nom, ses bases de données, ses interfaces et ses fonctionnalités sont protégés par les droits applicables.

Aucun droit de propriété n’est transféré à l’utilisateur.

Article 17 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au regard du pays de l’utilisateur ou de l’entreprise.

RÈGLES DE PUBLICATION DES ENTREPRISES

Informations autorisées

Les entreprises peuvent publier :

• présentation ;
• activités ;
• savoir-faire ;
• machines ;
• capacités ;
• certifications ;
• localisation professionnelle ;
• photos professionnelles ;
• site internet ;
• coordonnées professionnelles ;
• besoins ;
• disponibilités.

Informations interdites

Il est interdit de publier :

• données personnelles non nécessaires ;
• informations bancaires ;
• mots de passe ;
• secrets industriels appartenant à des tiers ;
• documents confidentiels sans autorisation ;
• données sensibles ;
• contenus illégaux ;
• fausses certifications ;
• fausses disponibilités ;
• fausses références.

MERE peut retirer un contenu non conforme.

GESTION DES COMPTES

Chaque entreprise est responsable de son compte.

Elle doit :

• protéger son mot de passe ;
• ne pas partager ses identifiants ;
• signaler immédiatement toute utilisation suspecte ;
• maintenir ses informations à jour ;
• désactiver les utilisateurs qui n’ont plus d’autorisation.

MERE peut proposer plusieurs niveaux d’accès :

Administrateur

Accès complet.

Gestionnaire

Gestion du profil et des opportunités.

Utilisateur

Accès limité aux fonctionnalités autorisées.

L’entreprise est responsable des actions effectuées par ses utilisateurs autorisés.

RÉSILIATION

MERE peut résilier un compte en cas de :

• fraude ;
• fausse identité ;
• contenu illicite ;
• violation grave des CGU ;
• tentative d’attaque informatique ;
• utilisation abusive ;
• impayés persistants.

Lorsque cela est raisonnablement possible, MERE informe l’utilisateur et lui permet de régulariser sa situation.

En cas de risque immédiat pour la sécurité ou les autres utilisateurs, une suspension immédiate peut être effectuée.

RESPONSABILITÉ DE MERE

Principe fondamental

MERE est un intermédiaire numérique B2B.

MERE ne garantit pas :

• la solvabilité ;
• la compétence ;
• la qualité ;
• les délais ;
• les capacités ;
• les certifications ;
• les disponibilités ;
• les prix ;
• la bonne exécution des prestations ;
• la conformité des travaux ;
• le paiement des factures ;
• la conclusion d’un contrat.

Pas de garantie de capacité

Le statut « disponible » ou « capacité disponible » constitue une information déclarée par l’entreprise.

MERE ne garantit pas que cette capacité existe encore au moment où une autre entreprise la contacte.

Pas de garantie de résultat

L’utilisation de MERE ne garantit aucun résultat commercial.

MERE n’est notamment pas responsable de l’absence :

• de prospect ;
• de devis ;
• de commande ;
• de chiffre d’affaires.

LITIGES ENTRE ENTREPRISES

Tout différend concernant une prestation conclue entre deux utilisateurs doit être traité directement entre ces entreprises.

MERE peut éventuellement faciliter la communication mais n’est pas arbitre du litige, sauf engagement spécifique.

FORCE MAJEURE

MERE ne pourra être tenue responsable lorsqu’un événement indépendant de sa volonté empêche temporairement ou durablement le fonctionnement du service.

Cela comprend notamment :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• panne majeure ;
• cyberattaque ;
• défaillance d’un fournisseur ;
• panne d’infrastructure ;
• interruption réseau ;
• décision administrative ;
• événement exceptionnel.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans les limites autorisées par la loi, MERE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant notamment :

• d’une perte commerciale ;
• d’une perte de chiffre d’affaires ;
• d’une perte d’opportunité ;
• d’une perte de données imputable à l’utilisateur ;
• d’un contrat conclu entre utilisateurs.

Toute limitation doit toutefois rester compatible avec les règles impératives applicables et ne peut pas couvrir une faute qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

RÈGLES DE MATCHING MERE

Le système de matching peut utiliser :

• activité ;
• compétence ;
• localisation ;
• rayon ;
• capacité ;
• disponibilité ;
• technologie ;
• équipement ;
• certification ;
• taille d’entreprise ;
• langue ;
• zone d’intervention ;
• besoin publié.

Le matching constitue une aide à la recherche.

Il ne constitue ni :

• une certification ;
• une recommandation professionnelle ;
• une garantie de qualité ;
• une validation technique ;
• une garantie de solvabilité.

MODÉRATION

MERE peut mettre en place une modération des profils et contenus.

MERE peut notamment :

• demander une modification ;
• masquer un contenu ;
• supprimer un contenu ;
• suspendre un compte ;
• demander des justificatifs ;
• vérifier l’existence d’une entreprise.

Les décisions de modération peuvent être prises lorsqu’un contenu paraît contraire aux CGU, à la loi ou à la sécurité du service.

CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS COMMERCIALES

MERE n’est pas un coffre-fort de secrets industriels.

Les entreprises ne doivent pas publier :

• plans confidentiels ;
• secrets de fabrication ;
• données clients ;
• prix confidentiels ;
• informations stratégiques ;
• fichiers techniques confidentiels ;

sauf si elles disposent des droits nécessaires et que la publication est volontaire.

Pour les besoins sensibles, MERE peut prévoir ultérieurement un système de NDA entre entreprises.